M-35.1, r. 162 - Règlement sur le fichier des producteurs de lait de chèvre et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de lait de chèvre du Québec

Full text
11. Le présent règlement remplace le Règlement sur le fichier et sur les renseignements des producteurs de chèvres (Décision 7343, 01-08-22).
Décision 9301, a. 11.